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La question Que dit l’article 49-3, et quand a-t-il été utilisé ?

Notre réponse :

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet, en cas de blocage sur un projet de loi, son adoption sans discussion et sans vote sur le texte, à moins qu’une motion de censure soit votée. Elle doit recueillir la majorité plus une des voix des députés, soit aujourd’hui 288 voix (trois sièges vacants sur les 577). Les opposants (PS, UDF, Verts, communistes) à la réforme des scrutins proposée par le gouvernement ne pouvaient réunir que 212 suffrages, à supposer même que l’UDF aie voté la motion, alors que l’UMP compte 362 députés.

L’engagement de responsabilité sur un texte suspend immédiatement la discussion sur ce projet.

À partir du moment où le gouvernement a engagé sa responsabilité, les députés ont 24 heures pour déposer une motion de censure. Quand aucune motion de censure n’est déposée, ou si elle n’est pas adoptée, le texte est considéré comme adopté, mais cela ne vaut que pour la lecture en cours.

La décision d’utiliser le 49.3 est prise " après délibération du Conseil des ministres ". Une fois la décision arrêtée, le gouvernement est libre de choisir le moment qu’il souhaite.

L’initiative de déposer une motion de censure doit être prise par un dixième au moins des députés, soit 58 députés actuellement. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt.

En cas d’adoption, le gouvernement doit démissionner.

Le dernier recours au 49-3 incombe à Alain Juppé en juin 1996. Alors premier ministre, l’actuel président de l’UMP l’avait utilisé pour mettre en ouvre le changement de statut de France Télécom.

Lionel Jospin s’était engagé en revanche a ne plus jamais y recourir, ce qui fut le cas de 1997 à 2002.

Auparavant il avait été utilisé de 1981 à 1986 sur quatorze textes par Michel Rocard, sur cinq textes par Pierre Mauroy, sur deux textes par Laurent Fabius. À droite, il avait été utilisé sur quatre textes par Raymond Barre entre 1976 et 1981 et sur sept textes par Jacques Chirac de 1986 à 1988.



moi j'aime la démocratie

1. Engagements de responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (Application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution)

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Déclaration de politique générale du Gouvernement, mercredi 8 juin 2005 (M. Dominique de Villepin, Premier ministre) Voir le dossier

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Déclaration de politique générale du Gouvernement (M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre)
Discussion en séance publique : lundi 5 avril 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - Analyse du scrutin public - compte rendu audiovisuel

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Déclaration de politique générale du Gouvernement (M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre)
Discussion en séance publique : mercredi 3 juillet 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - Analyse du scrutin public



2. Motions de censure (Application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution)

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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et Roger-Gérard Schwartzenberg et 140 de leurs collègues, le 10 mai 2006 - Voir le dossier
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues, le 15 février 2006 - Voir le dossier

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Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 142 de leurs collègues, le vendredi 1er juillet 2005 - Voir le dossier

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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 129 de leurs collègues, le vendredi 27 février 2004 - Voir le dossier

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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 113 de leurs collègues, le 28 juin 2003 - Voir le dossier




3. Engagements de responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte (Application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution)

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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour l'égalité des chances (1ère lecture - 31 janvier 2006)

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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales (1re lecture - 23 juillet 2004)
Motion de censure déposée par M. Jean-Marc Ayrault et 125 membres de l'Assemblée nationale (23 juillet 2004)
Discussion en séance publique : séance du mardi 27 juillet 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, à l'élection des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques (1re lecture - 12 février 2003)
Motion de censure déposée par MM. Jean-Marc Ayrault, Alain Bocquet et 161 membres de l'Assemblée nationale (13 février 2003)
Discussion en séance publique : séance du samedi 15 février 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin



4. Déclarations de politique générale au Sénat (Application de l'article 49, alinéa 4 de la Constitution)

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Déclaration de politique générale (M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre)
Discussion en séance publique, le 7 avril 2004 : compte rendu des débats

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Déclaration de politique générale (M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre)
Discussion en séance publique, le 4 juillet 2002 : compte rendu des débats


pour rire ci sa vous dit
http://www.palais-bourbon.fr/12/documents/engagements.asp

vive la dictature
non je rigole,j'ecrit que ce que je pence
Motions de censure