Projet de loi 195

Projet de loi 195
- Loi sur l'identité québécoise

NOTES EXPLICATIVES
Le présent projet de loi vise à permettre à la nation québécoise
d’exprimer son identité par la prise de diverses mesures.
Tout d’abord, il prévoit l’élaboration d’une Constitution
québécoise et l’institution d’une commission parlementaire spéciale.
Le projet de loi institue une citoyenneté québécoise.
Le projet de loi indique la prise en compte, dans l’interprétation
et l’application des libertés et droits fondamentaux, du patrimoine
historique et des valeurs fondamentales de la nation québécoise.
En outre, il propose l’adoption de dispositions visant à assurer
la prédominance de la langue française et la qualité de la langue
française écrite et parlée au Québec.
Le projet de loi vise à favoriser la compréhension de l’histoire
nationale du Québec, la maîtrise de la langue française parlée et
écrite et la valorisation de la culture québécoise.
Enfin, il prévoit l’adoption de dispositions visant à favoriser
l’intégration des ressortissants étrangers à la vie québécoise.
LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET:
– Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11) ;
– Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,
chapitre C-12) ;
– Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q., chapitre I-0.2) ;
– Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3) ;
– Code civil du Québec (1991, chapitre 64).