Un huissier peut-il me saisir alors que je suis au R.M.I. ?

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Un huissier peut-il me saisir alors que je suis au R.M.I. ? Empty Un huissier peut-il me saisir alors que je suis au R.M.I. ?

Message par avec-amour-et-paix le Jeu 17 Avr - 13:33

Un huissier peut-il me saisir alors que je suis au R.M.I. ?
question de : cathy

Un huissier peut tout à fait effectuer une saisie, même si vous êtes au R.M.I, il ne prend pas spécialement en considération vos revenus... Il est là pour faire exécuter une décision de justice.

Sachez qu'un huissier ne peut pas tout saisir... Il a le droit de prendre et d'agir sur :
- Comptes bancaires au moyen d’une ordonnance de saisie-arrêt
- Biens mobiliers au moyen d’une saisie-exécution.
- Moyens de transport immatriculés au moyen d'une saisie-exécution.
- Biens immobiliers au moyen d’une ordonnance de constitution de charges.
- Salaire au moyen d’une procédure de saisie sur salaire.

L'huissier vous laissera un minimum pour vivre et il y a certaines choses qu'il ne peut pas emporter :

- Les objets dont vous avez besoin pour votre travail ou votre commerce, tels que des outils de commerçant ou des livres.
- Les objets essentiels au ménage dont le défendeur et sa famille ont besoin, tels que des vêtements ou des articles de literie.
- Les objets qui font l'objet d'une location-financement, d'une location ou de contrats d'achat à tempérament (y compris les voitures).
- Les biens pouvant déjà avoir été saisis par des huissiers agissant en vertu d’un autre mandat.

réponse de : bastien le 2007-05-31

pour trouver des réponce sur les huissier
http://www.explic.com/cat/droit2.htm

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