La justice de l'État français est malade de sa soumission au pouvoir politique

La justice de l'État français est malade de sa soumission au pouvoir politique (Colonna - Coupat)
LBDH : La justice de l'État français est malade de sa soumission au pouvoir politique


Communique de presse

Source : Ligue Bretonne des droits de l'Homme
Porte parole: Michel Herjean

Publié le 6/03/09
PARIS — La justice française est malade. Malade de ses lois d'exceptions que le législateur a mises en place depuis 1986 pour remplacer la cour de sureté de l'État, défunte en 1981. Une série de lois qui encadrent le fonctionnement de la quatorzième section, anti-terroriste, du parquet de Paris. Aujourd'hui l'actualité nous donne une nouvelle fois l'occasion de constater les limites de cette juridiction que l'on peut qualifier de politique même si ses différents membres, policiers et magistrats, s'en défendent.



« Dans un état de droit le sort de l'ensemble des justiciables est entre les mains de juridictions de droit commun. »

Procès politique parce que dans la majorité des cas dés le début de l'enquête, les (ou le) présumés coupables sont désignés par un haut responsable politique en fonction, le ministre de l'Intérieur en général, à grand renfort de publicité dans les médias. « Il en résulte une instruction effectuée exclusivement à charge où les actes réclamés par la défense sont le plus souvent refusés par le juge anti-terroriste chargé de l'instruction. »

Le procès en appel d'Yvan Colonna est un exemple concret des dérives judicaires de la justice d'exception. Ce procès devant la cour d'assises spécialement composée rejugeant Yvan Colonna a déjà été émaillé de nombreux incidents. Incidents résultant toujours du refus par les juges d'appel d'actes demandés par la défense. Le dernier, celui d'effectuer une reconstitution de l'assassinat du préfet, vient de faire monter d'un cran les tensions dans le prétoire.

« Le pouvoir politique au secours de la cour par l'intervention, dans les médias, du procureur général de Paris qui est nommé par la chancellerie. »

Au lendemain de ce refus, fait très rare, le procureur général de Paris Laurent Le Mesle a donné en plein procès des interviews mercredi dernier à deux médias, RTL et LCI, pour exprimer son soutien au président de la cour d'assises Didier Wacogne, attaqué par la défense.

« Sans aucun doute le rapport de la FIDH, qui a mandaté des observateurs pour suivre ce procès, ne pourra que dénoncer les pratiques de cette juridiction comme elle l'avait déjà fait pour le procès en première instance (12 novembre au 14 décembre 2007). »

Autre exemple significatif des dérives de cette section anti-terroriste celui du maintien en détention de Julien Coupat, que les responsables politiques ont présenté, à grand coup de publicité, comme « le leader » d'une « cellule invisible » dans l'affaire des sabotages SNCF. Pour la quatrième fois sa demande de libération conditionnelle a été refusée. Depuis le début, il a toujours nié les faits qu'on lui reprochait. Son avocate affirme même que les mis en examen dans cette affaire avaient « éclairci de façon limpide leurs déclarations ». Il est maintenu en détention plus pour sa personnalité, pour ses écrits et non pour des actes. « Pour le pouvoir politique c'est lui aussi un coupable idéal ».

Michel Herjean ■



Au vu des comptes rendus du procès, gros doutes sur la culpabilité d'Yvan Colonna. Quant à Julien Coupat on aimerait connaître les preuves de sa culpabilité, si elles existent ! Le but de l'état : essayer d'anéantir toute velleïté de révolte ! Les procès en "sorcellerie" vont se multiplier. Elle est belle la France (bushisée par le playmobil de l'Elysée).

Charlotte



Coupat: décision le 13 mars sur une éventuelle remise en liberté
AP | 06.03.2009 | 17:20
Le parquet général de la cour d'appel de Paris s'est opposé vendredi à la demande de remise en liberté de Julien Coupat, présenté comme le chef de la cellule soupçonnée de sabotages de caténaires SNCF, examinée vendredi par la cour d'appel de Paris. Elle rendra sa décision le vendredi 13 mars à 14h, a-t-on appris de sources judiciaires.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a été saisie par la défense de Julien Coupat après le refus d'un juge des libertés et de la détention de le remettre en liberté. "Il réunit à la fois toutes les conditions de droit et de fait pour être libéré", a déclaré à la presse son avocate, Me Irène Terrel.

Julien Coupat reste le seul détenu de ce dossier où neuf personnes sont mises en examen, notamment pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste". Il est également poursuivi pour "direction d'une association de malfaiteurs terroristes", une incrimination passible des assises. Depuis le 15 novembre, il est détenu à la maison d'arrêt de La Santé à Paris.

Une quarantaine de personnes ont manifesté dans la galerie du palais jouxtant la salle d'audience où se tenait l'audience de remise en liberté. Elles ont été évacuées par les gendarmes.

Sur les neuf personnes mises en examen dans ce dossier dont la qualification terroriste fait débat, cinq sont soupçonnées d'avoir participé à des actes de malveillance ayant visé la SNCF. Proches de la mouvance qualifiée d'anarcho-autonome par la police, elles sont suspectées d'avoir formé une "cellule invisible".

Le 2 décembre dernier, la chambre de l'instruction avait ordonné la remise en liberté de trois proches de Julien Coupat. Sa compagne, Yldune Lévy, a quitté la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 16 janvier. AP