l'instauration d'un âge de responsabilité pénale

Rachida Dati souhaite que soit envisagée l'instauration d'un âge de responsabilité pénale, à partir duquel une peine pénale, prison ou autre, peut être appliquée.
Gamma 2008 Aksaran Eyedea Presse
Justice des mineurs : réforme majeure pour Rachida Dati
mardi 15 avril 2008 19h22

Rachida Dati a lancé mardi la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La ministre de la Justice suggère une sévérité accrue, nécessaire à ses yeux pour répondre à l'explosion de la délinquance et la criminalité des plus jeunes.


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Précisions de Marie Peyraube dans le journal de 18h00.

L'heure est à la concertation, mais l'objectif est de durcir la loi. La ministre de la Justice a installé mardi une commission de réflexion, qui devra formuler des propositions d'ici novembre pour refondre l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Pilier du système pénal français, le texte a déjà été modifié 31 fois, dont plusieurs sous le précédent gouvernement.

La délinquance et la criminalité des mineurs a franchi un cap historique de 200.000 affaires pour la première fois en 2006, le double des chiffres des années 80, selon le ministère de la Justice. Alors qu'en 1945, un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, ce chiffre est passé à un mineur sur trente en 2006, selon ses statistiques, à 43% pour vols, 22% pour violences, et 34% pour des "atteintes à la paix publique" (ce qui comprend les affaires de drogue). Pour les 13-16 ans, les condamnations pour délits ont augmenté de 80% en dix ans, et celles pour crimes ont été multipliés par quatre.

Le travail de réforme devra s'inscrire dans les principes fixés par le Conseil constitutionnel : la justice des mineurs a pour objectif obligatoire le "relèvement éducatif" et les peines doivent être atténuées par rapport à celle des majeurs. Mais le lancement de la concertation matérialise une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, campagne durant laquelle gauche et droite avaient rivalisé de propositions "dures", la candidate PS Ségolène Royal proposant même un "encadrement militaire".

La ministre souhaite que soit envisagée l'instauration d'un âge de responsabilité pénale, à partir duquel une peine pénale, prison ou autre, peut être appliquée. Actuellement, le code pénal français n'en prévoit pas et privilégie un examen au cas par cas, en déclarant responsables "les mineurs capables de discernement". En-dessous de 13 ans, ne sont possibles que des sanctions éducatives. Pour la ministre, il faut répondre de manière plus ferme et refondre les mesures éducatives symboliques telles que "remise aux parents", "admonestation" et "avertissement solennel", qui pour elle "entretiennent un sentiment d'impunité". Elle souhaite favoriser les comparutions immédiates et améliorer les procédures d'exécution.

Les opposants à cette réforme dans la magistrature rappellent la faiblesse des moyens financiers et humains du système judiciaire, qui empêche souvent selon eux toute application ou efficacité réelle des mesures éducatives.