La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google

Aller en bas

La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Empty La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google

Message par avec-amour-et-paix le Ven 6 Juin - 6:23

La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google

D’après le TGI de Paris, le droit à l’oubli ne s’applique pas à Google. La personne qui ne voulait plus voir apparaître sur le moteur de recherche, après une requête à partir de ses nom et prénom, ses messages postés en 1998 sur des groupes Usenet, n’a pas pu obtenir gain de cause

... Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/

flower

_________________
BONJOUR A VOUS FEMME ET HOMME DU MONDE !!!!!!!!! autogestion, je suis entre la forêt et Le samsàra jusqu'as que je trouve une terre d'asile pour vivre en harmonie avec la nature, que le vent vous garde dans la voix .



La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Crbst_10
avec-amour-et-paix
avec-amour-et-paix
Journalistes
Journalistes

Masculin
Nombre de messages : 3537
Age : 56
Localisation : montpellier
Humeur : belle
tendances politiques : anarchiste
Date d'inscription : 18/02/2008

Niveau de Courtoisie:
Gérer par le Tribunal:
La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Left_bar_bleue14/14La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Empty_bar_bleue  (14/14)
Argent de poche:
La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Left_bar_bleue0/100La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Empty_bar_bleue  (0/100)

Revenir en haut Aller en bas

La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Empty Re: La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google

Message par avec-amour-et-paix le Ven 6 Juin - 6:24

D’après le TGI de Paris, le droit à l’oubli ne s’applique pas à Google. La personne qui ne voulait plus voir apparaître sur le moteur de recherche, après une requête à partir de ses nom et prénom, ses messages postés en 1998 sur des groupes Usenet, n’a pas pu obtenir gain de cause. Le juge des référés de Paris a refusé d’ordonner la suppression des archives en question des serveurs de Google Groupes ainsi que des informations relatives à ses nom et prénom stockés dans les index ou la mémoire cache du moteur de recherche.
Dans son ordonnance du 14 avril 2008, le TGI de Paris a estimé qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite dans la mesure où Google met en ligne un service permettant à chacun de supprimer les archives des messages envoyés. En revanche, une personne ne peut pas éliminer tous les messages faisant apparaître ses données, notamment ceux dont elle est n’est pas l’auteur. C’est à ce dernier qu’il appartient, selon le juge, de solliciter la suppression des messages litigieux.
Le réel intérêt de cette décision réside dans son analyse de la loi applicable au moteur de recherche, qui conduit le juge à exclure la loi française « Informatique et libertés ». Après une démonstration pédagogique de droit international privé, Emmanuel Binoche, vice-président du TGI de Paris conclut à l’application de la loi californienne, celle du lieu du fait générateur du dommage allégué, soit le lieu de l’archivage.
Bien que la demanderesse soit française, le juge écarte la loi « Informatique et libertés ». Pour cela, il s’appuie sur son article 5 qui prévoit que les traitements de données personnelles soumis à la loi de 1978 modifiée en 2004 sont ceux dont le responsable est établi en France ou qui a recours à des moyens de traitement situés en France. En l’occurrence, Google.fr, site à partir duquel les messages en question ont été envoyés et consultés, est édité par Google Inc., société américaine dont les serveurs se trouvent en Californie. Cette dernière dispose bien d’une filiale en France, mais le tribunal considère que celle-ci n’agit qu’en qualité de simple agent qui ne dispose d’aucun mandat pour administrer le moteur de recherche ou le service Google Groupes.
Le TGI a par ailleurs refusé l’application de la loi française, sur le fondement de l’exception d’ordre public. Cette règle de droit international privé permet au tribunal d’imposer le choix de la loi française s’il estime que le droit étranger compromettrait les valeurs fondamentales de notre droit. Or, le juge Binoche a considéré que la loi californienne était proche de la loi française.

rose

_________________
BONJOUR A VOUS FEMME ET HOMME DU MONDE !!!!!!!!! autogestion, je suis entre la forêt et Le samsàra jusqu'as que je trouve une terre d'asile pour vivre en harmonie avec la nature, que le vent vous garde dans la voix .



La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Crbst_10
avec-amour-et-paix
avec-amour-et-paix
Journalistes
Journalistes

Masculin
Nombre de messages : 3537
Age : 56
Localisation : montpellier
Humeur : belle
tendances politiques : anarchiste
Date d'inscription : 18/02/2008

Niveau de Courtoisie:
Gérer par le Tribunal:
La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Left_bar_bleue14/14La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Empty_bar_bleue  (14/14)
Argent de poche:
La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Left_bar_bleue0/100La loi Informatique et liberté ne s’applique pas à Google Empty_bar_bleue  (0/100)

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum